[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960, - le code de justice administrative.

est fixé à 20 %. » Enfin, aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / (…) F. – (…) / 2° Le prix

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

€ par jour de retard, à courir 6 mois après la signification du jugement, Sur le dépôt de garantie, au visa des articles 1103 et 1304-5 du code civil -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt

Y... à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.