En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90

Code de la santé publique

Les pouponnières sont divisées en deux catégories : 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de l'urbanisme

de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 dudit code ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du même code.

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 2122-48

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder : 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ; 57 tonnes pour

Article D312-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding d'investissement, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations

Article 322-35

—

article 322-33, et hormis les cas où il conserve les avoirs correspondant aux titres de ses clients dans un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’un dépositaire central ou d’un émetteur, le teneur de compte-conservateur applique les dispositions des articles

Article R314-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 : I.-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes. II.

Article 37-29

—

, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.

Article D564-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ; 2° Aux articles

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.

Article 4

—

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de

Article R312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est accordée sans limitation

Article 120

—

Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.

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