AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officiellePage 45 sur 221
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
A...n'émanent pas de la personne qui s'est obligée, qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou lui livrer
Source officielle