Article 6 : La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du ................... et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Article Annexe II

—

principaux polluants où : k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ; cm est égale à cr-co

Article Annexe 5

—

Matérialisation de l'attestation d'entretien : -nom et adresse du commanditaire ; -suivant les résultats de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant, doit être reportée sur l'attestation l'une des phrases suivantes : a) si la teneur

Article 160

—

TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, Art. 27, Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5 -Code forestier (nouveau) Art.

Article 21

—

L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article M 11

—

Pour l'application des dispositions de l'article CO 38, les exploitations susceptibles de recevoir plus de cinquante personnes doivent avoir un nombre minimum de dégagements indépendants des mails et menant vers l'extérieur soit directement, soit par

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 137

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-7, Art. L314-6-1 -Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'environnement

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire

Article 32

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.

Article 64

—

L336-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2-2, Art. L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 Art. 23 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 327-2

—

Les dispositions des articles 28 et des paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 29 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et de l’article 314-13 sont applicables aux analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services

Article 21-1

—

Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n

Article 1

—

Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l ’ article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d ’ un an durant lequel ils sont placés en situation de responsabilité progressive dans

Article 4

—

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

Article 8

—

En application du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité responsable, pour le ministère de

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