Codes de loi français

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et

Article 183

I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art.

Article 3

Ces éléments permettent à la collectivité territoriale de retracer les opérations si besoin est.

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale

Article 2

I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L. 5211-9-

Article D331-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article 129

L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

général des collectivités territoriales ; 46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 47° Schéma de cohérence territoriale ; 48° Plan local d'urbanisme ; 49

LEGIARTI000046645142

Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.

Article 10

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés

Article 3

général des collectivités territoriales, les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises

Article 148

-Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 15

-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.

Article 67

-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas

Article 1

Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé " PLAT'AU " (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement