II/ Sur la nullité du commandement de payer pour non respect des dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution L'article R 321-3 du code des procéures civiles d'exécution

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Aux termes de l'article L 312-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

Monsieur [H] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] Sur l'article 700 du code de procédure civile - de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [I] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application des articles 815-17 du code civil et 1377 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage en nature s'avère impossible ou de nature à porter atteinte aux intérêts

des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - lui soit versée la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

[L] [R] à l'encontre de la société BM Patrimoine ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure civile, -

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5