Codes de loi français

Article 30

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche

Article L162-16-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations

Article D162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 71

5054 du code de la santé publique ou son représentant ; f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37, ainsi que toute personne qualifiée.

Article R2224-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

initiale ; 3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique.

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. 2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global fixé par le même arrêté

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : 1° De salubrité sur la voie publique ; 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles

Article 73

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article 1

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L4311-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 51-8

Les dépôts de minerais ou de déchets qui contiennent des substances radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, mais ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées, font l'objet d'une surveillance par l'exploitant

Article 2

Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi

Article R1435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.

Article 11

L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique.

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-8 ; II.

Article 2

pour les praticiens hospitaliers, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-5-1 du code de santé publique.

Article 3

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement

Article L125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article L. 1416-1

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.