Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés

Article 1

—

Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent

Article 3

—

et télécommunications ; Obligations de la radiodiffusion-télévision française ; Obligations du Crédit national ; Titres émis ou gérés par la Société nationale des chemins de fer français ; Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre

Article 3

—

Elle est fixée : a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ; b) Pour les travailleurs non volontaires à la

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

: -reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 653-6 ; -grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

suivantes : 1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ; 2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ; 3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre

Article Annexe

—

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 3.

Article 2

—

régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ; 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article 1

—

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article 2

—

l'administration générale Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines Sous-directeur des finances Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies Sous-directeur exportation des matériels de guerre

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

métiers et de l'artisanat de région ; les sections de l'office de répartition des produits industriels ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article L751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

législation alors en vigueur ; b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 ; c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ; d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir : 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation

Article Annexe II

—

Opérations de guerre des mines BS de plongeur démineur. BS opérations titulaire du certificat de chef d'équipe et de maintenance des systèmes de guerre des mines (COPGDM). Armes-équipements BS de missilier artillerie.

Article 1

—

26 novembre 1823, sur la vérification des registres ; 13 (Supprimé) La loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ; La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre

Article 13

—

II - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant

Article 90

—

ou la rémunération prévue à l'article L. 1237-18-3 du code du travail ; 4° Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ; 7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ; 8° (Périmé) ; 9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre

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