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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50979
18 juin 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51108
3 septembre 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [N], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50988
17 septembre 2025
Brugère, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [L], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51205
Brugère, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51270
1 octobre 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50534
9 avril 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la ville de Mulhouse, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50532
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50531
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50533
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50342
12 mars 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50862
Brugère, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [Y], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51110
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [G], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51214
15 octobre 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51213
Brugère, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50254
28 janvier 2026
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [W], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50338
11 février 2026
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50349
18 mars 2026
Brugère, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00507
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00508
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51288
5 novembre 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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