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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
20 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de a Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e3cd580146774214d2
5 septembre 2000
5 septembre 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e4
5 septembre 2000
5 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e4cd58014677421533
28 février 2001
28 février 2001
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e4cd58014677421536
28 février 2001
28 février 2001
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e4cd5801467742153c
14 février 2001
14 février 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e4cd580146774215a1
6 juin 2001
6 juin 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e5cd580146774215cf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e5cd580146774215d0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e7cd580146774216b6
11 octobre 2000
11 octobre 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd58014677421749
20 décembre 2000
20 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd5801467742174a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd58014677421797
13 septembre 2000
13 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd58014677421798
13 septembre 2000
13 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd580146774217a5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article
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613725e9cd580146774217e7
14 novembre 2000
14 novembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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