AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402467_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officiellePage 45 sur 488
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100661_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielle