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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402467_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100661_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201002_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200604_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210766

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

], [...], [...] et [...] sous astreinte, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir dit que les époux X... n'avaient pas demandé en première instance la condamnation de l'ASL Wallon 1 à faire construire ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300625

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

retient qu'il ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2adf3cdc6046d4704acdc

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Jean-Pierre GILLES Juges : M. Herve LE CORRE M. Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696a9ae0cdc6046d47925603

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DISONS que le médiateur devra indiquer, lors de la première réunion, les pièces qu'il souhaite consulter, et informer les parties des délais et coûts prévisionnels de la mission.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696aa1aacdc6046d4792c62b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DISONS que le médiateur devra indiquer, lors de la première réunion, les pièces qu'il souhaite consulter, et informer les parties des délais et coûts prévisionnels de la mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00696

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif ; qu'en l'espèce, le salarié ne produisait aucune pièce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

présentée au juge ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307335_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

entraîner l'annulation intégrale de la procédure de passation de marché ; - l'EPCC a réclamé des renseignements ne figurant pas dans la liste prévue par l'arrêté du 22 mars 2019 pour apprécier les capacités

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd66

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

cette impossibilité, s'est précipitée pour prendre garantie d'une sûreté réelle, et en déduit que les époux A... totalement novices et ignorants du monde des affaires ont été perfidement pris dans un piège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830126

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

du 6 avril 1987 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délimité un périmètre inconstructible autour de l'usine Cofaz sur le territoire de la commune requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672247

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, "LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE JOUIT DE LA "PERSONNALITE MORALE ET DE LA PLEINE CAPACITE

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc52

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720dbcd580146773eef99

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Bureau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e46

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X... a été mis à pied en novembre 1996 puis licencié en 1997 ; qu'il a, de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214942_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

sa candidature pour l'obtention d'un logement sis 24 rue du docteur C à Aulnay-sous-Bois (93 600) ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission d'attribution des logements de lui attribuer ledit

Source officielle