PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CHALANCON

de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 GREFFIER : CHALANCON

de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 GREFFIER : CHALANCON

de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 GREFFIER : CHALANCON

en qualité de conjointe de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de son mariage le 29 novembre 2023 à Chavanoz

D'ARDECHE Et S.A. [1] représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL

GEORGE - CHASSAGNON - CHEVALOT-SYLVESTRE, avocats au barreau de TROYES.

Instance de TROYES, Madame Juana X... ... 10300 GRANGE L'EVEQUE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

TROYES INTIMEE : Le GAEC PACKO & FILS ... au loup 10220 PINEY Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE CHASSAGNON

née le 28 Juillet 1951 à THOISSEY (01140) ... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

de Morzine Avoriaz (SAMA), société anonyme, dont le siège social est à Avoriaz (Haute-Savoie), Les Portes du Soleil, 3 / la société entreprise Socco, société anonyme, dont le siège social est à Chavanod

André X..., demeurant "Vannans", à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de M.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, Signé : C.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Agnel, président de chambre, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.