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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
Ce nouveau connaissement avait été établi à Libourne après que la marchandise ait été déchargée dans ce port par la société O. contre remise d'une garantie au transporteur, le jeu de connaissement de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
Ce nouveau connaissement avait été établi à Libourne après que la marchandise ait été déchargée dans ce port par la société O. contre remise d'une garantie au transporteur, le jeu de connaissement de la
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5837f
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Neiman), a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise au Nigeria et de ne la livrer à la société de droit nigerian Fezel Nigeria (société Fezel) que contre remise de l'original du connaissement
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58674
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Rosa et GMB Memling ; que les connaissements à ordre émis en blanc, mentionnaient, sous l'intitulé " notify " la société Servifrais à Fécamp, tandis qu'était apposée l'indication " marchandises à réceptionner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200809
22 mai 2008
22 mai 2008
dès lors qu'elle a été introduite dans les délais légaux; que la question de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande de désendettement adressée à la Conair ne ressortit pas à la compétence du juge
Source officiellecomm
6137212bcd580146773f18ff
6 février 1990
6 février 1990
subis avant l'embarquement par la marchandise qu'elle avait prise en charge pour la transporter, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel, elle n'a pas fait état d'un connaissement
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0600
13 juin 1989
13 juin 1989
violation de l'article 3-3° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que la signature de la société Intermare figure sur certains connaissements
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6829
20 octobre 1992
20 octobre 1992
avait été émis à Douala (Cameroun) ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu ou non au lieu où le connaissement avait été émis, dès lors que, si le connaissement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172034
14 février 2017
14 février 2017
Camara), les requérants furent transférés dans le centre pour demandeurs d’asile de Cona.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0225JUD000751176
25 février 1982
25 février 1982
Mme Cosans 10. Fils de Mme Cosans, Jeffrey, né le 31 mai 1961, était inscrit au lycée de Beath à Cowdenbeath, qui relève du service de l'enseignement de la région de Fife.
Source officielleChambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
Le transport maritime des six conteneurs de charbon de Buenos-Aires (Argentine) à Barcelone (Espagne) a été confié à la société CMA-CGM sous le connaissement n° AR 1292880 et la marchandise a été chargée
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f37
28 juin 2005
28 juin 2005
société Itraco) ayant conclu avec la General service organization (GSO) une vente CIF de fèves australiennes, la marchandise a été acheminée en vrac à bord du navire MV Chang-Er sous couvert de connaissements
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f38
12 février 1991
12 février 1991
nationale malgache de transports maritimes (le transporteur maritime) le transport de Bordeaux à Majunga (Madagascar) d'une coque d'embarcation de pêche avec ses accessoires et moteurs ; que le connaissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100632
22 mai 2007
22 mai 2007
légale des biens du code civil français, alors, selon le moyen, que l'adoption par des époux marocains de leur loi personnelle comme loi du mariage, et leur soumission au statut personnel de droit coranique
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb9
7 avril 2011
7 avril 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedc
19 mai 2011
19 mai 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5930e
6 novembre 1979
6 novembre 1979
FRUITIERE A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE MARSEILLE FRET DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION, DECLARE SANS PORTEE UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400789_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sorlin-de-Conac a refusé de prendre un arrêté d’alignement constatant la limite de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101232
6 novembre 2013
6 novembre 2013
; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, après avoir constaté que sont produits aux débats le connaissement, en simple photocopie de son seul recto, ainsi que l'exemplaire des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090
19 novembre 2013
19 novembre 2013
port d'Anvers (Belgique), la société SDV IL a choisi comme transporteur la société Rickmers Linie GmbH and cie KG (société Rickmers), dont le siège est à Hambourg (Allemagne), laquelle a émis un connaissement
Source officiellePage 45 sur 422