Augustin Y..., engagé comme directeur commercial de la société à responsabilité limitée Y... , dont il était, avec ses deux frères, l'associé, a, lors du prononcé de la liquidation judiciaire de cette

ayant été introduit devant la juridiction du premier degré, mais, évoquant, l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure

Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...], 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations de la société Covea

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Union services publics (USP), dont le siège social est rue de l'Entrepôt à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M.

l'article 797 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant saisi d'une contestation sérieuse sur la qualité d'héritier de M.

civil comme étant né d’un père français, M.

Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [K] [Z], [U] [L] et [W] [O]. 8.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.