Lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont portés à leur connaissance durant cette période, les agents précités peuvent renouveler la mesure de suspension pour la même durée. II.

Article 6

—

créance constatée par le comptable de la direction générale des finances publiques ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en charge par le comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que des termes courants durant

Article Annexe II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU STATUTAIRE Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés : I.

Article 53

—

Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Code de l'environnement

Elles peuvent prévoir la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge de l'exploitant, préalablement à la mise en service de la canalisation, durant son exploitation ou lors

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

l'article R. 139-14 et au 7° de l'article R. 139-18 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 139-14 et au 3° de l'article R. 139-16 peuvent être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

Les durées maximales mentionnées aux 1° et 2° sont portées à six ans en cas de nouvelle récidive durant la période d'application de ces sanctions.

Article 42-2

—

Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection

LEGIARTI000028215257

—

Services concernés : Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ; Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

temps partiel conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre que l'employeur ; -elle ne peut être autorisée qu'à compter de quatre mois après l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique ; -la période durant

Article 8

—

Les enseignants retenus pour suivre la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) bénéficient durant l'année scolaire précédant le début de la formation d'une préparation d'une durée de 24 heures

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de l'Etat concernées dans le département ou la région.

Article L165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou par le distributeur au détail, au titre du ou des produits considérés, durant les douze mois précédant la constatation du

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 163 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 87

Code de l'éducation

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer

Article L1324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29

Code des transports

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

Article L3121-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

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