Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte

Article D232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération

Article R632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.

Article 14

—

Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics

Article 15-1

—

Les délibérations du conseil d'administration sont communiquées sans délai aux membres du conseil de tutelle. A la demande de l'un des membres du conseil de tutelle, celui-ci se réunit pour examiner les délibérations adoptées.

Article 11

—

Sous réserve des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 1994 précité et du règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessous, les délibérations

Article 39

—

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Article D541-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Toutefois, lorsqu'une seconde délibération est intervenue conformément aux dispositions de l'article D. 541-95, l'éco-organisme peut décider de ne pas rendre publique la première délibération.

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Code de la défense

Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

Article 34-1

—

L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son

Article 7

—

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Page 45 · 3 604 résultats

← Précédent Suivant →