Codes de loi français

Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

II. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23-6 ; 5° La possibilité de prendre connaissance

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III. II.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article 4

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets

Article 7

Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de l'Etat sont prononcées par décret.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Article 2

Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.

Article 2

Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivants la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris.

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

L'opérateur France Travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à

Article R821-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen

Article D1112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation.

Article L822-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32.