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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:96-D-48

droit de la concurrence

3 juillet 1996

3 juillet 1996

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société MC Invest

Résumé IA — à vérifier

Page 45 sur 93188

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ADLC

ADLC:02-MC-01

droit de la concurrence

24 janvier 2002

24 janvier 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-03

droit de la concurrence

29 janvier 2002

29 janvier 2002

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-09

droit de la concurrence

20 novembre 1996

20 novembre 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-MC-05

droit de la concurrence

27 mai 1997

27 mai 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-28

droit de la concurrence

21 avril 1998

21 avril 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Seguin, géomètre-expert

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-07

droit de la concurrence

15 juillet 1998

15 juillet 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-MC-04

droit de la concurrence

8 mars 1995

8 mars 1995

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-MC-02

droit de la concurrence

5 janvier 1993

5 janvier 1993

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société ploermelaise de friction industrielle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-MC-04

droit de la concurrence

5 mai 1993

5 mai 1993

relative à une saisine et à des demandes de mesures conservatoires présentées par la société Euro Compact

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-60

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société LC Concept

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-06

droit de la concurrence

25 mai 1994

25 mai 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société toulousaine d'entretien automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-20

droit de la concurrence

22 mars 1994

22 mars 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Parc Services

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-05

droit de la concurrence

21 mars 1995

21 mars 1995

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Communication Media Services (C.M.S.)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-12

droit de la concurrence

5 septembre 1995

5 septembre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-MC-04

droit de la concurrence

9 octobre 1991

9 octobre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-01

droit de la concurrence

7 janvier 1992

7 janvier 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société d'entreprise de parfumeries Liza

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-04

droit de la concurrence

4 mai 1994

4 mai 1994

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20190538

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0303DEC001855920

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

who also held the highest position in the judicial system during the vetting process (see Xhoxhaj , cited above, §   407 in fine ), the reasons provided by him are insufficient for the Court to depart

Source officielle