sur la contenance et la limite du lot n° ... qui leur a été vendu, après pourtant avoir constaté que la maison des époux H... empiète sur la parcelle [...] appartenant à la commune de ... et que ces derniers

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

[P], à remettre à ce dernier, sous astreinte, les documents de rupture rectifiés. 2. Le 18 août 2017, M.

l'organisation du ramassage scolaire, le ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports et appelé en la cause l'Administrateur d'Etat ; que la compagnie Gan est intervenue à l'instance pour dénier

Q..., préposé de la société SCS-Vie ; que la procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier, qui a révélé qu'il aurait détourné à son profit une partie des sommes qu'ils lui avaient remises, s'est

[J], embauché en qualité de trader par la société Franc-Eurofranc, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Crédit agricole corporate and investment bank (l'employeur), était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Denise X..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

déclarer valable ce congé ; que, le 28 janvier 1998, Mme B..., épouse du bénéficiaire de la reprise, avait signé une promesse de vente portant sur le logement, dont elle était propriétaire, habité par ce dernier

Alain X..., demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 9 / de M. Jean X..., demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 10 / de M.

Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[H] [X], la Banque UBS, et ce dernier.

de la qualité de partie affectée et des modalités de répartition en classes prévoit que le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public alors que ce dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

compromis prévoyant l'acquisition par la SCI Les Bégonias (l'acquéreur) d'un terrain au prix de 385 710 euros toutes taxes comprises auprès de la société Saint Mesmin (le vendeur) et le paiement par ce dernier

de son droit à bénéficier d'un procès équitable à l'occasion du renouvellement de son bail commercial sur une offre du bailleur exigeant pour la première fois depuis 1946 le doublement du dernier loyer

financier du contrat, la résiliation amiable de celuici est intervenu le 30 novembre 1987" ; "... que la société a alors contacté deux "courtiers : le cabinet Amio et le cabinet GrasSavoye ; "que ce dernier