AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d319ba5988459c48539
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
18/08/2020
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
16/08/2015
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
30/12/2011
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00188
8 mars 2023
8 mars 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
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