LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.

LE DROIT INTERNE PERTINENT 60.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

  İhsan Akyaz («   le requérant   »), a saisi la Cour le 9 janvier 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

EN DROIT I.     SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE RAYER LA REQUETE DU ROLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION 21.

  Hadi Elçiçek, Kulink Sevilgen et Salih Tuğrul («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 10 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

EN DROIT 9.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

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Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable