Y..., associé durant l'exécution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même pu constater que l'adultère du mari avait été commis durant

compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Match supermarchés n'aurait pas versé aux débats, comme la cour d'appel l'y avait invitée, les effectifs du rayon poissonnerie tant durant

locaux de l'espace de rencontre de l'association française des centres de consultations conjugales (AFCCC), sans sortie possible à l'extérieur des locaux, une fois tous les quinze jours, y compris durant

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le régime antérieur à la loi du 1965, lorsque les époux avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant

le préfinancement et durant la période d'amortissement, « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de trois

Saint-Germain par le prévenu ou la connaissance précise par ce dernier de la préparation du « pillage » en se contentant d'une motivation vague et hypothétique ; que la possession de gants ou de foulard durant

complexe éventuellement associées, pour l'équipe par malade et par 24 heures, avec un maximum de quinze jours" ; qu'il en résulte que la cotation K 30 est applicable aux actes de surveillance accomplis durant

J'ai durant ce temps, été, je pense, irréprochable. Je l'ai été également durant le temps où j'ai géré la fortune de la mère d'Eric Y....

Jean-Claude Y... le 3 juillet 1986 à Saint-Paul, lui ont occasionné une incapacité totale de travail d'une durée totale de six mois et sept jours ; une incapacité temporaire partielle au taux de 50% durant

société Go Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face au client et vis-à-vis d'eux-mêmes durant

de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni au salarié et si ce dernier n'a pas été en mesure de rester à disposition durant

réalité de l'exécution du mandat social se caractérise uniquement par une absence totale de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser, durant

violé l'article 4 du Code de procédure pénale; alors, en second lieu, qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au seul motif qu'il n'était pas contesté qu'il ait travaillé durant

"allez vous faire foutre", en présence de témoins, quelle que soit son ancienneté et peu important que cette injure ait été proférée à la suite d'une demande faite au salarié d'effectuer un travail durant

l'ordonnance dont appel ; "aux motifs qu'en l'état actuel du dossier, l'information n'est pas complète ; qu'en effet, la victime a précisément dénoncé des faits de viols commis par son grand-père à Marseille durant

avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai ne prenant finalement parti que le 12 décembre 1990, soit neuf mois après le jugement d'ouverture ; qu'ainsi, les contrats étant en cours durant

l'étranger, ne constitue nullement une prestation correspondant à des soins dispensés hors de France; qu'en retenant le contraire et en en déduisant que Mme X... n'avait pas droit à cette indemnité durant

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le transport de salariés entre un chantier et le siège de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'accident du travail si le transport n'est pas effectué durant