AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
ROUSSEAU, Avocat (E0119) ET : SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est 53 rue Saint-Joseph 31400 Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie défenderesse : assistée de Maître Florence
Source officiellePage 45 sur 72
Chambre civile 1-6
6969e4cfcdc6046d477d9e75
15 janvier 2026
15 janvier 2026
audit siège Représentant : Me Aurélie DEVAUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417 - Représentant : Me Aurélie DEVAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Vincent
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