X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir ouvert à son égard une procédure personnelle de redressement judiciaire en tant que gérant de la société à responsabilité limitée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PGM TP (la société) dont la gérante était Mlle A... a été mise en redressement

en excluant au contraire par principe que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium pussent être tenues pour des biens professionnels, dès lors que cette société était une holding gérant

Y... et la société ELPD avaient fait valoir à l'encontre des motifs du jugement ayant relevé l'existence de plusieurs actes de location-gérance que si tant de locataires-gérants se sont succédés, c'est

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Refugium Seniorum, locataire-gérante, suivant un contrat en date du 9 octobre

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les sommes portées en crédit sur le compte figurant dans la lettre du 13 mai 1987 donnant le détail de l'inventaire dressé à la suite de la démission des gérants

avait refusé de reprendre le travail, ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de ne pouvoir accéder au bureau du gérant

Michel Y..., gérant de la société venderesse, fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique

son recours; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de constater que l'indisponibilité prolongée pour cause de maladie du gérant

Y... était gérant de la société Bosco, laquelle, après avoir été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation en décembre 1987 ; que, le 9 novembre 1992, il a conclu avec,

assigné la société Moto Contact en réparation : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société Moto Contact, locataire-gérant

été investi des pouvoirs à cette fin ; qu'en présupposant que la signature apposée sur le document intitulé "état de production" et portant le cachet de la société créancière était celle de son gérant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert ; que Mme X..., gérante

transport en 1972, qu'il avait débuté une relation commerciale avec une société aux droits de laquelle était venue la société KDI en 1978, qu'il avait ensuite fondé la société GTMS dont il était le gérant

Il relève également que le gérant de la SCI ne s'est jamais manifesté auprès des services de l'urbanisme de la commune, malgré plusieurs notifications des différents procès-verbaux et arrêtés interruptifs

MERMOZ PAX [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] 3ème Chambre N° RG 24/05322 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P54X NAC : 28A [6] et [5] délivrées le : à Maître [G] [P] Maître Caroline GERBAUD ORDONNANCE Ordonnance rendue