Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article 12-1

—

L'entretien donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef de service ou le directeur d'établissement dont relève l'agent.

Article L2312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 3° A adresser un compte rendu

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue

Article 53

—

des peines prévues à l'article 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions, récompenses, ne correspondant pas à un service réellement rendu

Article 48

—

délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues

Article 3

—

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, à l'un quelconque des trois échelons, en raison de la qualité particulière des services rendus ou d'un engagement

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient

Article U 62

—

Les traversées de parois ou de sols des canalisations alimentant les salles d'opérations et les salles d'anesthésie doivent être rendues étanches afin de s'opposer à l'entraînement éventuel de vapeurs inflammables vers d'autre locaux.

Article 4

—

La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

Article 1

—

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant

Article 4-2

—

Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire

Article R1142-63-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.

Article R4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu

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