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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:24-DCC-256
29 novembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sylpa par le groupe Fauché
ADLC:23-DCC-11
12 janvier 2023
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aubin par le groupe Met
ADLC:23-DCC-91
31 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CHD par le groupe Fiteco
ADLC:22-DCC-24
24 février 2022
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Asmodee par le groupe Embracer
ADLC:22-DCC-104
24 juin 2022
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bioclinic par le groupe Inovie
ADLC:16-DCC-89
15 juin 2016
relative à l’acquisition du contrôle exclusif du groupe Novacap par le groupe Eurazeo
ADLC:09-DCC-34
7 août 2009
relative à l'acquisition par le groupe FSD de certains actifs du groupe Wagon
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470
20 mars 2019
du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
[R] a été invité à se présenter à une réunion à [Localité 4] au siège de la société Spie Oil & Gas Services société française, société mère du groupe Spie. A cette occasion, M.
3ème chambre A
5fca86b1ef0a8c779091ef5f
17 septembre 2020
(société Fralène Groupe) ayant pour gérant et associé unique M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c604
8 octobre 2020
Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200149
31 janvier 2019
agricole, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Reconnu du Bourg, groupement
613723cfcd5801467740e745
28 novembre 2001
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur ait été invité à produire les registres du personnel du Groupe
comm
613722abcd580146773ffdde
16 avril 1996
X... faisait valoir que la gestion de la Société devait être appréciée dans le cadre de la politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00143
2 février 2022
Ces éléments ont eu d'importante répercussions sur les résultats de la division assurance non-vie du groupe AIG. (b) Les résultats de la division assurance non-vie du groupe AIG.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931
14 septembre 2022
a été rendue ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 18 avril 2018 pour inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société "Groupe
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814
17 septembre 2025
auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300594
11 décembre 2025
financier, rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en énonçant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que les exposants ne rapportent pas « la preuve que le groupe
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