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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:24-DCC-256

droit de la concurrence

29 novembre 2024

29 novembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sylpa par le groupe Fauché

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-11

droit de la concurrence

12 janvier 2023

12 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aubin par le groupe Met

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-91

droit de la concurrence

31 mai 2023

31 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CHD par le groupe Fiteco

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-24

droit de la concurrence

24 février 2022

24 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Asmodee par le groupe Embracer

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-104

droit de la concurrence

24 juin 2022

24 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bioclinic par le groupe Inovie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-89

droit de la concurrence

15 juin 2016

15 juin 2016

relative à l’acquisition du contrôle exclusif du groupe Novacap par le groupe Eurazeo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-34

droit de la concurrence

7 août 2009

7 août 2009

relative à l'acquisition par le groupe FSD de certains actifs du groupe Wagon

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] a été invité à se présenter à une réunion à [Localité 4] au siège de la société Spie Oil & Gas Services société française, société mère du groupe Spie. A cette occasion, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

(société Fralène Groupe) ayant pour gérant et associé unique M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200149

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

agricole, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Reconnu du Bourg, groupement

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e745

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur ait été invité à produire les registres du personnel du Groupe

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffdde

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

X... faisait valoir que la gestion de la Société devait être appréciée dans le cadre de la politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00143

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Ces éléments ont eu d'importante répercussions sur les résultats de la division assurance non-vie du groupe AIG. (b) Les résultats de la division assurance non-vie du groupe AIG.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

a été rendue ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 18 avril 2018 pour inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société "Groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300594

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

financier, rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en énonçant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que les exposants ne rapportent pas « la preuve que le groupe

Source officielle

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