institué par la loi du 30 décembre 1987, qui applique un coeffiicent multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est assujettie à aucune forme particulière, peut être accomplie par tous moyens ; qu'il importe

prononcées par le tribunal contre la de cujus n'étaient pas définitives pour avoir fait l'objet d'un appel, et que les créances objet de ces condamnations devaient être déclarées à la succession sans qu'il importe

l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf délégation du maître de l'ouvrage, lors de sa conclusion, sans qu'il importe

, d'autre part, les obligations des importateurs résultant de textes de l'Union européenne auxquels l'administration, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, ne peut renoncer, la cour

) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle; que ces taxes ayant été déclarées

a conclu avec la société TEC, établie au Japon, un contrat portant sur la construction d'appareils pour la fabrication d'urée ; que les matières principales nécessaires à cette fabrication ont été importées

à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France), Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1991, la société Nouméa gros, importatrice

X... a confié à la société Import export services (société IES) un mandat de recherche et d'importation en vue de l'acquisition d'un véhicule BMW pour le prix de 430 000 francs ; que le contrat a été signé

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté une partie civile (la société Concurrence), acquéreur d'un logiciel, de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'importateur

a notifié à Nikola X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic illicite et importation

utiles, et donc de requérir tel avocat pour assister un mineur déféré aux fins de mise en examen éventuelle ; qu'ainsi, en retenant que le magistrat instructeur n'avait pas le pouvoir de requérir n'importe

[I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 15 octobre 2021, qui, pour importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants

, L'ATTRIBUTION DE LICENCES D'IMPORTATION EN APPLICATION D'UN PROGRAMME D'IMPORTATION NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES LA PUBLICATION D'UN AVIS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAISANT CONNAITRE

existence virtuelle à l'égard des compagnies d'assurances représentées par lui ; "qu'il s'agissait de contrats sur lesquels un accord définitif n'avait pas pu être recueilli (affaire Z..., affaire Imbert

Export du Velay a importé de Hong Kong huit mille décapeurs thermiques électriques pour les commercialiser sur le territoire national sous la marque X... ; qu'après examen des échantillons prélevés le