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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
garage sis à [Localité 15], [Adresse 9],la moitié en pleine propriété du mobilier meublant garnissant sa résidence principale à l'exception des objets d'art et de collection,la pleine propriété d'un terrain
cr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
leurs enfants, s'inquiètent lorsqu'elle est absente (connue ce fut notamment le cas en 2008, pendant un mois et demi) ; que, selon elle, la rotation des salariées s'explique par le nombre d'emplois-jeunes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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