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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 272 résultats pour « Michel JALENQUES Greffier-En »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article R123-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou
Article 3
mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers
Article L3253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Article R628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par
Article R123-126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant
Article R626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Article R723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral.
Article A743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec
Article R526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite.
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
Article ANNEXE, art. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.
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