CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

584 554 résultats pour « Minne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01288

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il a formé le 11 mai 2021 une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 mai 2021. 4. Il a fait appel de cette décision.

Source officielle

Page 45 sur 29228

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01475

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il a formé les 29 et 30 juin 2021 deux demandes de mise en liberté qui ont été rejetées par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 juillet 2021. 4. M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c5

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201191

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd5801467741287b

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

référence erronée mais surabondante à l'article 75-3 du Code minier, applicable aux immeubles victimes des sinistres miniers définis à l'article 75-2,II de ce Code, souverainement déterminé le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01013

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01012

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01698

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[V] se désistait de sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

poursuites mais ont prononcé la mise en accusation de J...

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d645

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ordonnance du 5 août 2022, le juge d'instruction a renvoyé la personne mise en examen devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation susvisée, en récidive. 5.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e430

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE en date du 1er juillet 1994, qui, les a condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et a ordonné la confiscation des

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bba

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

où, après le versement de 95 % du marché par la société Nordon et avant la mise en service industriel, cette mise en service industriel n'intervenait pas dans les conditions contractuellement prévues,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01728

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 10 juin 2024, Mme [B] [R] a été mise en examen du chef susvisé et placée en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "LE FOYER SAINT-JOSEPH", civilement responsable, contre l'arrêt n° 54/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b684

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01859

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 août 2018, qui l'a relaxé du chef de corruption de mineur et d'agression sexuelle aggravée pour la période du 2 novembre

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

60794d3b9ba5988459c48622

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

. ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien à un tiers ; que M.

Source officielle