Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,

Article L528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Article R2132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Code de la commande publique

Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code de la construction et de l'habitation

département, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un nouveau programme local de l'habitat.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39

Code de la santé publique

La demande est accompagnée : 1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine : a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

Article 3

—

administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée

Article 1

—

Expédition", sous-rubrique "Sélection et identification des carcasses certifiées" : "- Poids carcasse : 14 à 22 kg carcasse" est remplacée par : "- Poids carcasse : 14 à 24 kg carcasse".

Article 4

—

réussite des examens ; Les modalités de ce contrôle des compétences sont précisées en annexe I ; Par ailleurs, les organismes de certification transmettent autant que de besoin aux services du ministre chargé de la construction, la liste des personnes certifiées

Article 8

—

La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement

Article 21.701

—

besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type de produit certifié

Article L441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Code de commerce

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Article Annexe

—

Je certifie l'authenticité des informations fournies dans ce document. Signature :

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article R4623-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30

Code du travail

Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.

Article Annexe I

—

et de recherche de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole Ingénieurs d'étude de 2e classe Concours réservé Professeurs certifiés

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

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