de la nation que le chef du Gouvernement représente ; que Jean-Claude X... a manifesté par les propos qu'il a tenus une volonté discriminatoire et que le mobile qu'il a invoqué, protester contre la politique

- la condition d’urgence est remplie dès lors que les blocs de béton installés par la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine empêchent l’exploitation de son commerce, spécialisé dans la vente à emporter de poulet

, et d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104

de crédit ruineux, c'est à dire une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable des charges financières auxquelles le client doit faire face ; qu'en énonçant que

civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que si dans certaines circonstances l'appellation « sionistes » peut être utilisée pour stigmatiser les « juifs », toute allusion à l'Etat d'Israël ou à sa politique

licenciement, d'être rapatrié et réintégré en France, ne peut dénoncer l'insécurité juridique dans laquelle il se trouverait en l'absence de contrat de travail local et en raison de l'instabilité politique

gauche pacifiste", que "dans l'environnement qui est le sien"; l'analyse faite par le tribunal qui a considéré qu'il concernait les juifs est pertinente, peu important la diversité des familles politiques

entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement doit non seulement être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique

l'interdiction qui lui était faite de procéder à des remises de 10 %, la cour d'appel, dont les énonciations ne permettent pas de caractériser en quoi cette remise proportionnelle se distinguait d'une politique

de ses critiques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, Georges X... faisait valoir que les limites admissibles de la polémique

» de qualifier ainsi le parti politique [5] auquel appartient M.

Pouget, président directeur général de la société Pouget et contre M. B..., chef d'équipe, pour blessures involontaires et violation des textes règlementant l'exécution des travaux en hauteur, M.

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pouzet que sur le pourvoi incident relevé par la société Oseo financement

Laurans, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Deldis et CSF, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Lamotte distribution, et après en avoir

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.