base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de falsification de chèque ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir complété un chèque qui lui avait été remis

de fidélité" en fonction du montant cumulé de leurs achats soit plus précisément : - remise de 10% dès que le cumul des achats atteint 1 000 francs, de 20% jusqu'à 2 000 francs, de 30% francs à partir

sont faites, d'autre part sur l'effectivité des remises ; que la lecture du tract publicitaire ne permet pas de supposer que la remise de 19 000 francs n'est pratiquée que dans le magasin de Mérignac

impose au vendeur professionnel d'informer l'acheteur de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la facture remise

It further finds that the applicants had no effective domestic remedy at their disposal in respect of their complaint concerning the conditions of detention. 19.

It further finds that the applicant had no effective domestic remedy at his disposal in respect of his complaint concerning the conditions of detention. 18.

It further finds that the applicants had no effective domestic remedy at their disposal in respect of their complaint concerning the conditions of detention. 20.

It further finds that the applicant had no effective domestic remedy at his disposal in respect of his complaint concerning the conditions of detention. 23.

It further finds that the applicant had no effective domestic remedy at his disposal in respect of his complaint concerning the conditions of detention. 18.

travail et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise

sa première branche, le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, et le moyen unique des pourvois n° D 14-20.529 et n° W 14-20.844, pris en leurs cinquième et sixième branches, rédigés

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné X... à payer à la BNP la somme de 2 473 649 francs ; "au motif que la BNP justifie de son préjudice, qui est égal au montant des sommes remises

la société Crédit du Nord, pour la période du 1er janvier 1986 au 30 novembre 1988, l'intégralité du montant des primes spéciales d'ancienneté allouées aux salariés de la société à l'occasion d'une remise

[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

racheté la société Financière Entrelec, société holding de la société Entrelec ; Sur les premiers moyens des pourvois M 05-14.497 et V 05-12.366 et le premier moyen du pourvoi incident V 05-12.366, rédigés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réminox, société à responsabilité limitée

d'essence par un automate, n'ayant pas décompté la quantité totale remise, n'est pas constitutive de vol, dès lors que la carburant a été remis volontairement, seul le prix, insusceptible d'appropriation

. ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait être indubitablement établi que les pièces litigieuses avaient été remises à Yves Y... et complétées ensuite par lui de manière à compromettre la