Il résulte du procès-verbal des débats que, saisie par l'avocat de M.

à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée", comme en disposait l'article 385, alinéa 2 ; que le nouveau réquisitoire pris le 11 juin 1999 avait donc valablement saisi

à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée", comme en disposait l'article 385, alinéa 2 ; que le nouveau réquisitoire pris le 11 juin 1999 avait donc valablement saisi

[O] a fait appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 7 janvier 2021.

; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que tout en concédant, à la différence du premier juge, que la cour d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie

litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit être saisi par une requête de l'administration des Impôts tendant à être autorisée

d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 août 1991) et les productions, que la Caisse foncière de crédit (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.

; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux pièces potentiellement dans le champ de l'enquête, que la société Essilor indique

d'annulation des fichiers saisis sur les ordinateurs de MM.

(la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la

juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des causes de la saisie

(la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la

Mme [H] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

André Y..."... a déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu le directeur général des Impôts fait valoir que faute de mentionner que Me X... a été saisi directement par M.

, n'a pas vérifié concrètement si la demande d'autorisation de saisie était fondée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que

d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son legs, son droit remontant, en vertu de la saisine

renvoi avait exclu que l'acte de pénétration, qui n'avait été dénoncé qu'une seule fois par le mineur qui était ensuite revenu sur ses déclarations, constitue une charge suffisante et n'avait donc pas saisi