La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur.

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 2° Le directeur général de la santé ; 3° Le directeur de la sécurité sociale ; 4° Le directeur

Article D541-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 00

Code de l'environnement

Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Les mêmes entreprises et organismes communiquent, tous les deux ans, l'information prévue au 3° de l'article L. 142-7 au service statistique du ministère chargé de l'énergie, qui la transmet à Eurostat.

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 3-1

—

Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :

Article Annexe 2

—

PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article 6

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.

LEGIARTI000019856126

—

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.

LEGIARTI000036077018

—

L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 1

—

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

Article 7-2

—

La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.

Article ANNEXE

—

CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE

Article 88

—

Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.

Article 8

—

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.

Article 95

—

Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

Article 7-1

—

La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.

Article 16

—

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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