L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont

Article R814-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02

Code de commerce

Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.

Article 8-1

—

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous

Article 1

—

Il est créé un certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat " associé à la mention " activités de plongée subaquatique " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".

Article 7

—

tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ aviron et disciplines associées

Article 7

—

ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées

Article 5

—

Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret.

Article 6

—

Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par chaque établissement auquel l'institut est associé dans des conditions précisées par convention.

Article 7

—

En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes

Article 1

—

Accessoires : des éléments distincts du moteur proprement dit, et qui lui sont associés pour des motifs d'ordre technique ou réglementaire.

Article 2

—

1° Le brevet d'officier chef de quart machine est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article D214-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période

Article 29

—

Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.

Article R6152-934

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section fixent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien associé contractuel temporaire des médecins, des pharmaciens et des odontologistes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en odontologie

Article Annexe II : Tableau n° 30 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 80

Code de la sécurité sociale

Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante DÉSIGNATION DÉLAI DE PRISE EN CHARGE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX Cancer primitif du larynx, Travaux directement associés à la production des matériaux contenant

Article D331-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L. 331-11 et les gestionnaires affectataires sont ceux

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17

Code de l'environnement

Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.

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