Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émis par la liste "Union pour Thiais" mettant en cause

Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme

Delaporte, Briard, avocat de la société "ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 31 décembre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Z..., agissant en sa qualité de directrice du centre Rosine X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de société PEDUZZI, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les 27 septembre

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ordonnances enregistrées sous les n° 91 622 et 91 623 du président du tribunal administratif

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 28 novembre 1983 refusant à M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre de l'urbanisme

René X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que Mlle M... aurait été inscrite à tort sur les listes électorales de la commune de

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le 4ème alinéa, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué, de l'article

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune du Chambon-sur-Lignon, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain

Jacques X... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 23 octobre 1981 le

Lesourd, Baudin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention du 26 juin

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du

Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DE REALISATIONS IMMOBILIERES (S.R.I.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 22, ..., - les conclusions de M. de la Verpillière

requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES et de la SCP le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière

Gérard Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.