C'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'il convient de retenir la qualification de diffamation envers un particulier dès lors que la partie civile s'est estimée diffamée dans sa vie privée. 8.

cautionnement fixé par le premier juge n'apparaît pas excessif compte tenu de l'importance des fonds obtenus par anticipation et ne paraît pas disproportionné au regard des possibilités de l'inculpé qui vit

» ; en considérant toutefois qu'aucun grief n'était établi, la chambre de l'instruction n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'ingérence dans la vie

Non déterminable à partir du texte fourni.

H... qu'elle aurait décidé d'interroger GROUPAMA GAN VIE sur la validité et la valeur de ses '54' contrats.

Guy Y... vis-à-vis de la société destinataire du produit sur lequel il a travaillé, et en ne recherchant pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de la société ERPI, la cour d'appel n'a pas

part de son supérieur hiérarchique ; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur avait mis en oeuvre son pouvoir de direction, quand il devait répondre des agissements fautifs de son préposé vis-à-vis

le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

L... à la somme de 6 000 euros payable par mensualités de 100 euros pendant 60 mois, alors « que pour l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'aide

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande vis à vis de M. C..., alors : - « que la cour d'appel de renvoi n'a pas apprécié, le mode de participation de M.

F..., agent général de la société Mutuelles du Mans assurances vie (la société MMA Vie), des contrats d'assurance vie afin de constituer une garantie financière au bénéfice de sociétés de travail temporaire

Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cépages Solar , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société La Haute Couture du Vin

saisie-attribution ; que la société Matsup a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis

..]                                                    , 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 4°/ à la société Axa France vie

la même sanction aux deux antagonistes d'une rixe et peut décider, dans l'intérêt de l'entreprise, de conserver l'un d'eux à son service, c'est à la condition de ne pas agir de manière discriminatoire vis-à-vis

moyen, que les personnes intéressées peuvent exercer un recours contre les décisions de la COB dans les dix jours de la publication de la décision dès lors que celles-ci revêtent la qualité de tiers vis-à-vis

régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d'assurance-vie

, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie