Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 786 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande principale (non) »
ARTICLE
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Article Annexe I (suite)
certifications farines : Biologique, CRC, Label Rouge - La farine écrasée à la meule de pierre - Notion de coût matières premières Nommer les principales certifications farine Citer les avantages technologiques et nutritionnels de la farine de meule
Article 221-II-1/03
mais qui est nécessaire pour gouverner le navire en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal.
Article L3121-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à réaliser des autodiagnostics, tels que définis au point 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du
Article D353-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance
Article D614-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses fourragères en culture principale
Article A123-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 14
La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Article D717-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande. II.
Article 1
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article 4
L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée.
Article A421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un
Article L341-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
L'assuré dont la retraite progressive prévue à l'article L. 161-22-1-5 du présent code est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de l'article L. 161-22-1-5 pour l'application du présent alinéa.
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé
Article R4641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail :
Article D755-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Article 2
Agents de catégorie C Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics. Agents de catégorie C Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
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