Codes de loi français

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires

Article 61

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article 2

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte

Article 3

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en France, d'une copie des états de ses dettes fiscales

Article 3

d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

groupement ; 7° Les établissements secondaires ; 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; 9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

LEGIARTI000027265314

produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants : ― défibrillateur cardiaque implantable ; ― sonde de défibrillation cardiaque implantable ; ― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires

Article 28

En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

Article 228-5.08

Les barrières de vapeur et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution des fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants, n'ont pas à être en matériaux incombustibles,

Article 236

conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations financières accessoires