Les hydrosurfaces sont interdites : a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à

Article 21.A263

—

l'attestation suivante conformément à des procédures établies en accord avec l'autorité compétente : " Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité de [NAA], DOA nr.

Article 9

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suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS : : attribuées dans les conditions : : mentionnées à l'article 8 : : du présent arrêté : : : : : Homologations définitives : : accordées

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la

Article 223 WW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ; 2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord

Article 2

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Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année. c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ; 4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des établissements de santé, les critères permettant d'identifier : a) Les établissements faisant l'objet

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 19

Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

Article L7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d'un accord

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Code rural (nouveau)

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQUELS ILS ONT ÉTÉ CONCLUS Les accords et conventions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Article 2

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Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard .

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