Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 377 résultats pour « acte à accomplir avant l'expiration d'un délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L445-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période
Article R382-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article
Article L1434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document
Article R4211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article 22
L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages
Article R5221-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Les copies des documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
Article L161-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59
La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent.
Article R4111-13-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par l'établissement qui emploie le professionnel, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par tout moyen donnant date
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30
sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un
Article 39
s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.
Article 23
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours
Article Annexe, art. 20
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 242-0 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des
Article 2
Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article R142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17
Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin
Article 23-8
Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
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