rejetant sa demande d'acte (pourvoi n° 24-81.849) ; - l'arrêt de cette même chambre de l'instruction, en date du 3 octobre 2024, qui, dans la même procédure, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

pièce ou un acte de la procédure.

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité

En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale. 17.

Le 13 janvier 2020, Mme [E] [K] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, contre son ancien époux, M.

tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en procédant le

pendant l'instruction ; qu'en l'espèce, en retenant que « les actes de procédure contestés étaient susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, la chambre de l'instruction compétente en

faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et l'état du testament ; que l'incidence que pourrait avoir l'acte argué de faux sur les droits de Francine X... dans

Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions de nullité d'actes

d'instruction n'a été effectué depuis quatre mois, il apparaît nécessaire, en l'état, de poursuivre l'exécution du supplément d'information afin que, notamment, l'expert puisse accomplir sa mission après

-Y... , le juge d'instruction avait donné "un avis juridique" et "des instructions" sur les formes coercitives dans lesquelles devaient se poursuivre l'enquête, la chambre de l'instruction a entaché sa

N... de dire au personnel navigant commercial de ne pas monter dans l'avion d'Air France ; que, concernant la journée du 27 novembre 1999, Gérard C... a reconnu avoir expressément donné des instructions

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

le 29 avril 1988 ; "aux motifs qu'aux termes de la commission rogatoire précitée en date du 29 avril 1988, le juge d'instruction a demandé qu'il soit procédé à l'identification de la ligne téléphonique

réquisitoire introductif et de la citation ; "aux motifs que le fait que la plainte vise l'article 31 de la loi sans précision de l'alinéa 1er n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la poursuite

Par acte du 10 novembre 2016, Mme [R] [Y], épouse [X], a été citée des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 30 000 euros

Le 21 novembre 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5.

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de sa mise en examen présentée par M.