Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 383 résultats pour « action contre le maître d'oeuvre et les entrepreneurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation
Article 263-3
Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre
Article D1338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
-Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 1338-1 pour prévenir l'apparition ou lutter contre la prolifération des espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 sont les suivantes : 1° La surveillance de la présence de ces espèces
Article R1112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
de mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 et les engagements des maîtres d'ouvrage, ou à
Article 1
2 592,00 216,00 7,20 Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe 2 073,60 172,80 5,76 Caporal, quartier-maître de 2e classe 1 814,40 151,20 5,04 Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe 1 296,00 108,00 3,60
Article 18-2
Caporal Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade.
Article 60
Le maître doit traiter l'apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures conditions de logement et de nourriture.
Article 4
Pendant la période de formation, le chef de service du lieu de stage professionnel assure la fonction de maître de stage.
Article 4
Les membres de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Article 1
Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats qui remplissent les conditions requises pour l'inscription:
Article 4
Les maîtres et documentalistes font acte de candidature, sous couvert de leur chef d'établissement, auprès des services académiques.
Article ANNEXE
RÉPARTITION DES ALLOCATIONS DU SECOND DEGRÉ POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRES - 1996-1997
Article R1251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.
Article R914-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Article 7.1.4
concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ; - élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la
Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité territoriale de Guyane est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Article R445-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
Article 58
Il a pouvoir notamment pour : Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre
Article L491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
En ce qui concerne les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° du même article L. 491-1, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre
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