Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 245 résultats pour « action d'une personne privée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 245 résultats pour « action d'une personne privée »
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EXTRAIT
Article R1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément, d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades
Article 125-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ; 2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne
Article R613-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Elle mentionne l'identité de la personne protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant l'exercice de la mission de protection de cette personne.
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes
Article 422-88
Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils
Article L2131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque
Article L1631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation
Article R4138-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats
Article 123
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
Article L230-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98
Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils
Article R170-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas
Article R931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article L382-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier.
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en
Article L225-209-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer : ― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
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