La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée

Article 411-54

—

Lorsque l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations

Article L5316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Code du travail

Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Article 23

—

L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 37

Code de l'action sociale et des familles

-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de

Article 229-II-1.24

—

Les dispositifs de protection contre les surintensités, lorsqu'il en existe, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant en pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être conçus de manière à laisser passer

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article 15

—

action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande.

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et

Article 1

—

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code monétaire et financier

Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.

Article 1

—

de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des affaires sociales et de la santé sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 106 ― Actions

Article 12

—

De plus, une ventilation mécanique asservie au fonctionnement des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) doit être installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. 12.2.

Article 1635 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68

Code général des impôts

. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre

Article 112

—

Les personnels sont tenus de se rendre aux formations et autres actions relatives à la prévention des risques psychosociaux organisées par l'Institut.

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