intérieure, présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants : 1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale

Article 14

—

Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 3.

Article 12

—

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives. La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.

Article 2

—

.) ; La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ; La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;

Article 19

—

Les sièges des représentants du personnel sont répartis par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune

Article 8

—

Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical

Article 251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le cas échéant, de son ancienneté ; 3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.

Article D1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections à venir transmettent les documents justifiant leur présence territoriale et leur ancienneté minimale de deux ans au ministre chargé de la santé entre le douzième et

Article 8

—

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 223-11-1

—

, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code.

Article D412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le

Article D5316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation

Article 40

—

porteur et ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est recevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis à la chambre syndicale

Article 15

—

convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, après avis des organisations syndicales

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre

Article 11

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt

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