Codes de loi français

Article 8

I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour l'évaluation, l'examen des demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, les promotions, l'attribution des bonifications d'ancienneté, l'établissement des tableaux

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation

Article R653-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

. - Lorsqu'un éleveur participe à un programme de sélection et que les parents et grands-parents des animaux qu'il détient concernés par ce programme de sélection sont inscrits ou enregistrés, en tout ou partie, dans un livre généalogique tenu par un

Article D511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61

Elle comprend en outre cinq membres : 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° Un chef d'établissement ; 3° Un professeur ; 4° Deux représentants des parents d'élèves.

Article 42

Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article R661-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

I. ― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.

Article 23 bis

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.

Article 10-1

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième

Article R6153-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ; 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms

Article 2

prévues au II : 1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ; b) Les modifications et adjonctions

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de

Article 9

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des

Article L5124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1.

Article 3

Les informations collectées sont les suivantes : a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance,

Article 25

heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge.

Article 4-1

-Les conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail.

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.