Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger et le stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R. 6153-47.

Article 77

—

Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances.

Article R612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Code monétaire et financier

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience.

Article 2

—

annuels ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article R522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Ce dernier transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur le marché qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations.

Article 4

—

ceux figurant à la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 5° Les essais d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue

Article 3

—

L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

Code du patrimoine

Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des

Article D514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code des transports

organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article 229-V.02

—

Système de comptes rendus des navires Le capitaine doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés et notifier à l'autorité compétente tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des systèmes

Article 114-5

—

I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 75

—

Les services rendus par les chefs d'ateliers de la guerre ou des manufactures de l'Etat et par les agents techniques de la marine pendant le temps durant lequel ils auront servi soit dans les ateliers, soit sur les chantiers, soit à bord des bâtiments

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.

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