à l'expiration du contrat, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de droits; que l'arrêt l'a débouté de ses demandes; Attendu que les personnels non statutaires

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

X..., alors, selon le moyen, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur

Mme X..., entrée au service de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire le 1er mars 1972 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée, alors qu'elle occupait les fonctions de responsable de l'agence

du Crédit Lyonnais de Melun, a ouvert un compte à la société en formation SPAIF et des comptes particuliers pour cette entreprise, son dirigeant statutaire et son principal animateur; qu'il a précisé

travaillant pour le compte d'un organisme en charge d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que si les articles 34 et 35

X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1]

X..., agent d'Electricité et gaz d'Algérie (EGA) depuis le 5 juin 1948, a été muté d'office à Dunkerque, le 17 décembre 1962 ; qu'il a demandé, le 25 janvier 1966, sa mise en inactivité, pour convenances

X... sans rechercher, comme il lui avait été demandé si l'agent n'avait pas été maintenu en poste pendant plus de trois mois après la constatation de sa faute par l'employeur, contrairement même aux

D... et 9 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

X... et 5 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

communes applicables à divers corps de la catégorie B, serait illégal en ce qu'il ne prévoit une reprise des services antérieurs qu'au bénéfice des agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient

GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

La relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment à l'article 4 qui prévoit que l'embauche au cadre statutaire des agents est soumise

C... et 14 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie civile, - LA COMPAGNIE PACIFICA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1986) et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1980 par la commune de Rivery en qualité d'agent